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RAPPEL DES ACTIONS
NOUS AVONS OBTENU

Un dispositif de prise en charge exceptionnel de l’activité partielle


• Prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises du secteur HCR, ainsi que leurs sous-traitants en charge du nettoyage
• Cette prise en charge tient compte des caractéristiques du contrat de la branche (39h au lieu de 35h)
• La prise en compte prochaine de la durée du travail 39h00 dans l’APLD (activité partielle longue durée)

Un renforcement et une extension des bénéficiaires du Fonds de Solidarité


• Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficient d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
• Les entreprises de l’hôtellerie-restauration restées ouvertes et qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% auront accès à une aide mensuelle qui pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros, sans plafond de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires réalisé avec la vente à emporter ne sera pas pris en compte dans le calcul du fonds de solidarité.
• Un fonds de solidarité spécifique aux discothèques allant jusqu’à 15 000 euros par mois a également été obtenu pour l’ensemble de la période de fermeture.

Des exonérations de charges et l’extension des bénéficiaires


• Exonération des cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 (pour les périodes d’emploi de février à mai).
• A partir du 30 octobre, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que les du secteur HCR qui qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
• Pour les cotisations salariales, les entreprises les plus touchés pourront également bénéficier d'un soutien financier allant jusqu'à 20% de leur masse salariale.

Une prolongation des Prêts garantis par l'Etat et des Prêts directs de l’Etat


• L’accès au PGE a été prolongé de 6 mois et est désormais possible jusqu'au 30 juin 2021. Son amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Un différé supplémentaire d’un an de remboursement sera possible pour toutes les entreprises qui le demandent, soit deux ans de différé au total.
• Possibilité d’aménager l’amortissement avec une 1e période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.
• Pour les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement, des prêts directs de l’Etat pourront atteindre 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés, et des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires seront accordées aux entreprises de plus de 50 salariés.
Mais aussi :
• Un accompagnement financier pour les travailleurs indépendants dans le cadre du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
• L’UMIH a mis en place d’une plateforme umih-contentieuxassurances.fr pour développer une action collective et un nouveau produit d’assurance qui prend mieux en compte les besoins des professionnels du tourisme en cas de pandémie
Mais pour nous aussi les aides ne sont pas encore suffisantes pour prendre en compte toutes nos entreprises, nous dénonçons aussi la lenteur avec laquelle se met en places les dispositifs.

CE QUI RESTE A OBTENIR


La prolongation du régime d’activité partielle au-delà du 31 décembre et le règlement de la question des congés payés


• Prolongé au-delà du 31 décembre et jusqu’à la fin des mesures de restriction sanitaires. Par ailleurs,l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée doit porter sur la durée conventionnelle de la branche (39h).
• Urgent de régler enfin la question de la prise en charge des congés payés. La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés, dont la charge correspond à 10% des salaires qu’auraient perçu les salariés s'ils n'avaient pas été placés en chômage partiel.
• L’Etat doit prendre en charge la totalité des congés acquis pendant les périodes de chômage partiel des salariés, en l’absence d’activité et donc de recette, les entreprises du secteur HCR n’ont pas les ressources pour financer les droits à congés acquis par les salariés au titre de l’activité réduite.

-> Réponse du Gouvernement à ce stade
o La Ministre du Travail va présenter dans les prochains jours ses propositions à la profession sur les congés payés. Nous nous opposons à un « compte épargne temps »
o Concernant le dispositif exceptionnel de couverture de l’activité partielle, Bruno Le Maire a, sans s’engager formellement, laissé entendre qu’il serait prolongé au-delà du 31 décembre.


Le règlement de la question des loyers


Si des mesures ont été adoptées pour les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux, aucun dispositif n’a été mis en place pour les loyers dus aux bailleurs privés.

Nous réclamons, depuis le début de la crise sanitaire la mise en place d’un crédit d’impôt.

Le gouvernement envisage d’introduire ce mécanisme sur les 3 mois d’octobre à décembre 2020, portant sur 30% du montant du loyer au profit du bailleur.

Ce mécanisme est insuffisant, nous proposons que ce crédit d’impôt soit mis en œuvre au profit des bailleurs :
• dont les loyers concernent une activité principale dans le secteur HCR,
• ayant sur justificatif abandonné tout ou partie des loyers dus au titre de l’ensemble des périodes de confinement et de couvre-feu déclarés sur l’année 2020
• à hauteur de 50% du montant des loyers abandonnés.

De plus, le gouvernement doit prolonger jusqu’en mars 2021 au moins la possibilité donnée aux locataires de ne pas encourir de pénalités financières ou de résiliation de leurs contrats en cas de non-paiement des loyers et des crédits-baux.

Réponse du Gouvernement à ce stade
o Bruno Le Maire est favorable à relever le crédit d’impôt 50% ( ce sera annoncé lors du projet de loi de finances 2021)



L’ouverture de l’accès au Fonds de Solidarité aux entreprises détenues par des holdings dépassant le seuil de 50 salariés


De nombreux professionnels exploitant plusieurs établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration ont recours à des holdings familiales de gestion. Ces établissements ont depuis un décret du 2 novembre 2020 accès au Fonds de Solidarité à la condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• Il faut donner accès au Fonds de Solidarité à davantage de ces entreprises en relevant le seuil de 50 à moins de 250 salariés.
• L’accès aux dispositifs doit également être considéré par établissement et non par société

Mais encore
• L’exonération de charges sociales patronales pour toute l’année 2020
• Une réduction de 50% de la taxe audiovisuelle pour les hôtels, les restaurants, les bars et les discothèques
• Développer des mécanismes incitant les entreprises à renforcer leurs fonds propres (réévaluation libre d’actif)
• Obtenir des engagements de la fédération française bancaire pour un nouveau report d’échéance bancaire sans pénalités.

Ensemble, continuons à porter notre message : Laissez-nous travailler !


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